Tout savoir sur la législation des skill games en France

Publié le 6 juin 2012

Désignant des jeux qui font appel à l’habileté ou à l’intelligence des joueurs plus qu’au hasard, les skill games constituent selon la réglementation en vigueur en France des loteries prohibées. En effet, pour le gouvernement français, ces jeux d’adresse n’entrent pas dans le champ d’application de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Ils sont plutôt concernés par la loi du 21 mai portant prohibition des loteries. Selon une note du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État dont publication a été faite dans le Journal Officiel Sénat du 13/10/2011, les skill games n’entrent pas dans le cadre de la définition des jeux de hasard que donne le texte du 12 mai 2010 notamment en son article 2. Cependant, ils sont interdits par la législation actuelle pour la simple raison que dans l’hypothèse où ils sont payants, ils pourraient constituer des loteries prohibées comme le prévoit la loi du 21 mai 1836.

A quelles conditions les skill games sont interdits en France ?

Dans l’état actuel des choses, la pratique de skill games plus connus sous le nom de jeux d’adresse constitue un délit quand quatre conditions sont réunies. Il s’agit notamment de la présence d’une offre publique, de la naissance de l’espérance d’un gain chez le joueur, du sacrifice financier de la part du joueur ainsi que de l’intervention du hasard. Pour ce qui est du hasard, il suffit qu’il soit même partiel pour que ce critère soit pris en compte. De plus, dans le cas où cet élément ferait défaut, il y aurait loterie prohibée au sens de la loi du 21 mai 1836 quand les skill games sont proposés au public et qu’en plus les autres conditions susmentionnées sont remplies. Mais en dehors de ces cas ci-dessus énumérés, ce type de jeux peut-être autorisé dans la mesure où il ne tombe sous le coup des lois en vigueur. C’est le cas notamment lorsqu’ils sont proposés à titre gratuit.

Que dit la législation française en matière de jeux d’argent ?

Pour bien comprendre si au regard de la réglementation actuelle en France les skill games sont interdits ou pas, il faut analyser quelques articles des lois du 21 mai 1836 et du 12 mai 2010. L’article 2 de la loi portant prohibition des loteries stipule que sont réputées loteries et interdites comme telles les ventes de marchandises, de meubles ou d’immeubles effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort.

Pour aller plus loin : LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

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